Achive du tag : cour d’assises
La justice pénale française est, aujourd’hui encore, victime des archaïsmes hérités du Code d’instruction criminelle de 1808. La Cour de cassation vient de le démontrer par un arrêt du 14 octobre 2009 (dont Libération s’est fait l’écho), par lequel la formation plénière de la chambre criminelle admet qu’un arrêt de cour d’assises (juridiction compétente pour [...]
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