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  La révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 n’a conféré qu’un seul droit nouveau aux justiciables de France : celui les habilitant à soutenir, au cours d’un procès, qu’une disposition législative applicable au litige est contraire à la Constitution. Depuis toujours en effet, la loi était hors du champ du contrôle du juge, en raison tant de la [...]

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