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C’est en tout cas ce qu’il a affirmé lors de sa prestation télévisée du 25 janvier 2010 : « j’ai autorisé le CV anonyme ».

La réalité est tout autre, comme cela a été relevé par ci, par là.

Le CV anonyme est considéré par beaucoup comme un élément décisif de lutte contre les discriminations à l’encontre non seulement des personnes d’origine étrangère, mais aussi des personnes âgées de plus de 50 ans ou encore des jeunes, car la discrimination à l’embauche existe malheureusement partout. Peu aisé à mettre en œuvre, il fait en revanche l’objet de réticences, en particulier de certains responsables politiques et chefs d’entreprise ; en tout état de cause, le CV anonyme ne permet pas de faire échec à une éventuelle discrimination lors de la seconde étape du recrutement – l’entretien d’embauche.

Cette question très importante a fait l’objet d’une intéressante étude de droit comparé (dans sept pays d’Europe) du Sénat en décembre 2009, qui montre les hésitations en la matière, seule la Belgique l’ayant institué de manière obligatoire – et encore uniquement pour les recrutements du personnel contractuel dans l’administration fédérale.

Le président de la République retarde : c’est la loi du 31 mars 2006 pour l’égalité des chances qui, en son article 24, insère un article L. 121-6-1 du Code du travail (devenu article L. 1221-7) ainsi rédigé « dans les entreprises de cinquante salariés et plus, les informations mentionnées à l’article L. 121-6 et communiquées par écrit par le candidat à l’emploi doivent être examinées dans des conditions préservant son anonymat. Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d’Etat ».

Sans doute, à cette époque, M. Nicolas Sarkozy était-il (déjà) « aux affaires », en qualité de ministre de l’Intérieur. Mais ce n’est pas à l’initiative du gouvernement que le CV anonyme a été institué ; au contraire même, par la voix de M. Gérard Larcher (alors ministre délégué à l’Emploi), l’exécutif était vivement opposé au CV anonyme !

La scène s’est déroulée au Sénat, lors de la séance publique du 5 mars 2006. C’est d’abord un amendement d’une sénatrice socialiste instituant le CV anonyme qui a été mis aux voix, sans succès ; puis, quelques instants plus tard, un sénateur de droite, M. Nicolas About, présente une proposition comparable à celle de ses collègues socialistes, et qui selon eux va même « plus loin » que la proposition initiale dans le renforcement de la règle de l’anonymat en l’inscrivant dans le Code du travail. Elle est adoptée malgré l’avis défavorable du gouvernement, par 169 voix pour et 159 contre, avec les vifs applaudissements des sénateurs siégeant sur les travées de l’UDF et du groupe socialiste et vert.

Restait à obtenir l’accord des députés, ce qui fut chose faite deux jours plus tard.

Au cours de la discussion du 7 mars 2006 devant la commission mixte paritaire, un député s’était « félicité de l’adoption par le Sénat d’un amendement concernant l’anonymisation des curriculum vitae ». Il faut dire, que, concomitamment, la commission des Affaires culturelles avait adopté un amendement comparable, au cours de l’examen du projet de loi de programmation pour la cohésion sociale ; et le gouvernement avait déjà souhaité le retrait de cet amendement, en jugeant « préférable de s’en remettre au dialogue social et à la concertation engagée sur cette question ». Dans le même temps, un sénateur avait « jugé très important que le Parlement pose clairement le principe du CV anonyme et n’abdique pas ses prérogatives au profit de ceux qui n’ont pas nécessairement la légitimité pour le faire ».

Comme souvent, l’exécutif a repris d’une main ce que l’autre n’avait pu empêcher – il est vrai qu’à cette époque on ne parlait pas encore « d’hyper-parlement »…

Comme l’indique la loi de 2006, le principe du CV anonyme nécessite, pour être applicable, un texte réglementaire (un décret) d’application.

Autrement dit, il faut que l’exécutif mette en œuvre la volonté du législateur, sinon celle-ci reste en pratique lettre morte – ce qui, on y reviendra dans ces pages, arrive hélas trop souvent.

Ni le gouvernement en place en 2006, ni ceux institués par le nouveau président de la République à partir de mai 2007 n’ont pris le décret qui devait préciser les modalités d’application de l’obligation de recours au CV anonyme !

Sans doute parce qu’il est apparu difficile de supprimer une disposition législative adoptée à l’initiative des parlementaires eux-mêmes, le président de la République a trouvé un « truc » qui lui a permis de faire un « coup de com’ » auquel les français sont désormais habitués : dans un discours prononcé le 17 décembre 2008 à l’Ecole polytechnique, il a souhaité que « le CV anonyme devienne un réflexe pour tous les employeurs », et soit expérimenté, sur la base du volontariat, dans 100 entreprises.

Lecteur, vous l’avez compris : si le CV anonyme est à ce point important, il suffisait que le président de la République ordonne au Premier ministre de préparer un décret d’application de la loi de 2006, qui en aurait rendu l’usage obligatoire pour l’embauche dans toutes les entreprises concernées !

Au lieu de cela, le président de la République décide d’une expérimentation, ce qui revient une nouvelle fois à méconnaître le caractère obligatoire de la loi de 2006…

L’expérimentation se hâte lentement : elle n’a commencé qu’un an après le discours du président de la République, soit le 3 novembre 2009 !

Elle porte sur sept départements (Seine-Saint-Denis, Nord, Rhône, Bouches-du-Rhône, Bas-Rhin, Loire-Atlantique et Paris), a commencé au début du mois de novembre 2009 et doit durer six mois. Les entreprises qui y participent - quelque 50 s’étaient engagées lorsque l’opération a été lancée - sont volontaires. Elles ont au moins un établissement employant plus de 50 personnes dans l’un des sept départements concernés. Dans le cadre de ce test, les mentions supprimées des CV sont les suivantes : le nom, le prénom, l’âge, la date et le lieu de naissance, la nationalité, la situation de famille et la photographie, ainsi que l’adresse, y compris électronique.

Ce test, purement volontaire et très limité, n’avait pas besoin d’une autorisation ministérielle ou présidentielle pour être mis en œuvre.

En définitive, il est pour le moins difficile de croire le président de la République lorsqu’il dit qu’il a « autorisé » le CV anonyme : c’est le législateur seul qui l’a autorisé, et c’est l’exécutif (gouvernement et l’Elysée) qui freine son entrée en vigueur depuis maintenant bientôt quatre années !

Dessin : avec l’aimable accord de Chimulus