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On se souvient qu’il y a exactement une année, des esprits sans doute trop chagrins s’étaient interrogés sur les conséquences du « transfert » de Nathalie Kosciusko-Morizet de l’Ecologie vers le secrétariat d’Etat au Développement de l’économie numérique : son frère étant PDG d’une importante société de vente par internet, n’y avait-il pas un risque que les fonctions ministérielles soient mises en œuvre, même à la marge, au profit de l’entrepreneur ? Autrement dit, la mission confiée à la ministre, tendant, selon le décret relatif à ses attributions en date du 2 février 2009, à « proposer les mesures permettant de favoriser le développement des services de l’internet » ne risque-t-elle pas de créer un conflit d’intérêts avec ceux, d’ordre purement privés, d’un membre de sa famille ?

La polémique rapidement éteinte, la secrétaire d’Etat a pu normalement exercer ses fonctions depuis un an, sans que le spectre du « conflit d’intérêts » soit revenu sur le devant de la scène. Il est vrai que ses fonctions de maire de Longjumeau, son implication dans la campagne des régionales en Ile-de-France comme tête de liste départementale, et la densité relative de la tâche ministérielle qui lui a été confiée (v. l’agenda, vierge, du secrétariat d’Etat, à peine plus étoffé sur le blog de l’intéressée) ont rendu en pratique difficile la survenance de tout conflit d’intérêts. Tant mieux, d’une certaine manière…

Le conflit d’intérêts, qui ne figure pas dans le Code pénal sauf sous la variante de la « prise illégale d’intérêts » condamnée par l’article 431-12, a ainsi été défini par le Service central de prévention de la corruption, dans son rapport d’activité pour 2004 (p. 26) : « un conflit d’intérêts naît d’une situation dans laquelle une personne employée par un organisme public ou privé possède, à titre privé, des intérêts qui pourraient influer ou paraître influer sur la manière dont elle s’acquitte de ses fonctions et des responsabilités qui lui ont été confiées par cet organisme ». Autrement dit, le décideur public ne doit pas prendre une décision ou une action susceptible d’être considérée comme favorisant son intérêt personnel.

Deux évènements récents ont relancé l’actualité du conflit d’intérêts.

1 – Le premier est relatif à la « double casquette » du nouveau PDG d’EDF.

Jusqu’en novembre 2009, M. Henri Proglio était administrateur d’EDF et PDG de Veolia. A compter du 25 novembre 2009, il a été nommé par décret PDG d’EDF et a fait accepté par le conseil d’administration de Veolia un changement dans ses fonctions dans cette société : il lui revient désormais la présidence non-exécutive du conseil d’administration de Veolia Environnement.

La question de son salaire, importante en elle-même au regard de la notion même d’exercice d’une fonction au sein d’une entreprise publique, est toutefois secondaire par rapport à celle de son statut, plus précisément des risques engendrés par le cumul des deux fonctions.

Une précision s’impose sur ce point. Sans doute EDF a-t-elle été transformée en société anonyme, relevant pour l’essentiel des dispositions du Code de commerce et du Code des sociétés, par la loi du 9 août 2004, défendue devant le Parlement par le ministre de l’Economie d’alors, M. Nicolas Sarkozy. Mais compte tenu de l’importance de EDF (comme d’ailleurs de GDF) pour la mise en œuvre de la politique énergétique de la France, la société n’a pas été privatisée : elle demeure une entreprise publique majoritairement détenue par l’Etat – une entreprise publique de service public. Elle est par ailleurs soumise aux dispositions relatives aux entreprises publiques, et notamment à la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du service public. C’est l’article 10 de cette loi qui prévoit que le président du conseil d’administration est nommé par décret ; cela explique qu’il soit revenu à l’exécutif de nommer le dirigeant d’une société anonyme, par décret en conseil des ministres du 25 novembre 2009.

EDF étant une entreprise publique ayant des activités de service public (à la différence de Veolia, entreprise privée recherchant le plus grand profit de ses seuls actionnaires), la comparaison du salaire (fixé par la ministre de l’Economie, selon ses dires) de son « omni-PDG » avec celui des dirigeants des autres sociétés cotées au CAC 40 n’est pas pertinente, quoi qu’en ai dit un temps le porte-parole du gouvernement. C’est avec ceux des fonctionnaires et autres agents de l’Etat qu’il convient de le mesurer : de ce point de vue, il paraît tout à fait disproportionné qu’un PDG d’une entreprise publique, quelle qu’elle soit, ait un salaire plus de 6 fois plus élevé que celui, déjà conséquent, du président de la République !

En droit maintenant, la question est la suivante : peut-on être à la tête d’une entreprise relevant du secteur public tout en ayant une fonction dans une entreprise privée ?

Aux termes de l’article 25 de la loi du 13 juillet 1983 portant statut général des fonctionnaires, « les fonctionnaires consacrent l’intégralité de leur activité professionnelle aux tâches qui leur sont confiées. Ils ne peuvent exercer à titre professionnel une activité privée lucrative de  quelque nature que ce soit (…) ». Par application de ce texte, le Conseil d’Etat a par exemple jugé qu’un administrateur de l’INSEE ne pouvait en même temps être président de conseil d’administration d’une société anonyme.

A supposer même que M. Proglio ne puisse être assimilé à un fonctionnaire au sens de la loi de 1983, en dépit du fait qu’il a été nommé à la tête d’EDF par un acte de la puissance publique, force est de constater que la présidence non exécutive du Conseil d’administration de Veolia Environnement est à tout le moins d’un poste d’influence, de sorte que le risque de conflit d’intérêts n’est pas écarté (v. le rapport du SCPC précité, p. 30), ne serait-ce que parce qu’il existe une filiale commune aux deux sociétés, Dalkia : « le président de deux sociétés amenées à négocier des rapprochements se retrouvera inévitablement dans une situation où il devra arrêter une décision favorable aux actionnaires de l’une des entreprises et préjudiciable aux actionnaires de l’autre. Les actionnaires de la seconde entreprise seront alors fondés à porter l’affaire devant la justice », estime Me Dominique Schmidt, auteur d’un ouvrage sur les conflits d’intérêts.

Ce risque est pointé de tous côtés sur l’échiquier politique. « La double fonction de M. Proglio ne peut pas durer », vient enfin de reconnaître la ministre de l’Economie.

2 – Le second évènement est relatif à la « double casquette » du président du groupe UMP à l’Assemblée nationale.

Les sites internet Rue 89 et Mediapart rapportent que, dans la biographie consacrée au maire de Meaux, par ailleurs avocat dans un prestigieux cabinet parisien, il est rapporté que celui-ci aurait fournit un « travail d’influence (…) pour aider à geler une proposition de loi déjà votée au Sénat », le 11 février 2009. Ce texte, alors soutenu par Rachida Dati, prévoyait la fusion entre les métiers d’avocat et de conseil en propriété industrielle : ces derniers auraient pu se passer des premiers, ce qui aurait risqué de « faire perdre pas mal de budgets au cabinet Gide… ». Citation : « Selon les journalistes, Jean-François Copé en personne a décroché son téléphone pour appeler Rachida Dati et lui demander de recevoir le patron de l’Association des avocats en propriété industrielle, porteuse des intérêts de Gide notamment… Après la rencontre, la ministre n’a pas bougé. Mais en septembre 2009, Michèle Alliot-Marie (qui avait pris sa succession place Vendôme) a commencé d’émettre des réserves sur la réforme… quelques jours après avoir déjeuné avec Jean-François Copé. Depuis, la proposition de loi n’a toujours pas été mise à l’ordre du jour de l’Assemblée par le groupe UMP – son président invoquant une opposition de raison… ».

Le 25 septembre 2009, l’actuelle Garde des Sceaux se montrait hésitante : « Certains envisagent la fusion des conseils en propriété industrielle et des avocats. La question est controversée. Elle mérite une réflexion approfondie. N’attendez pas de moi que je tranche aujourd’hui ». Son opinion était faite quelques semaines plus tard, le 8 décembre 2009, lorsqu’elle a officiellement déclaré : « les métiers d’avocat et de conseil en propriété industriels sont profondément différents. Il n’est donc pas question de les fusionner ».

Depuis le 10 juin 2009, la proposition de loi est bloquée à l’Assemblée nationale, le rapporteur UMP n’ayant apparemment pas jugé utile de présenter le rapport qui permettrait au débat de s’engager devant la commission des Lois. Ah, l’hyper-parlement…

Quoi qu’il en soit, est-il, au vu des extraits de sa biographie, surprenant de constater que le député-maire de Meaux a pris la défense de M. Henri Proglio ?

Illustration : avec l’aimable autorisation de Rodho