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Le 20 janvier 2010, la commission des finances de l’Assemblée nationale a examiné la proposition de résolution socialiste du 14 décembre 2009 tendant à la création d’une commission d’enquête parlementaire, appelée à être votée en séance publique le 27 janvier prochain.

Cette nouvelle proposition de résolution fait suite à celle à tort déclarée irrecevable en décembre 2009 par le président de l’Assemblée nationale, pour de très mauvaises raisons évoquées ici, là, puis là.

Les députés socialistes ont cru pouvoir contourner l’obstacle en donnant un objet plus large à la commission d’enquête initialement envisagée, qui aurait dû se pencher sur « les dépenses d’études d’opinion relevant des crédits budgétaires votés par le Parlement depuis 2007 », ce qui incluait celles de l’Elysée et du gouvernement.

Las ! D’abord, contrairement à la tradition parlementaire selon laquelle il appartient au groupe à l’origine de la demande de commission d’enquête de désigner le rapporteur à la commission des finances, celle-ci a décidé, à la suite d’un vote à bulletin secret, de désigner un rapporteur UMP en la personne du député Olivier Carré.

Le rapporteur a alors proposé un amendement, adopté par les seules voix de l’UMP et du Nouveau Centre, dénaturant la proposition de résolution, en ce sens qu’elle limite le champ de l’enquête en excluant en pratique de celle-ci les sondages commandés par l’Elysée ! Pourtant, en décembre 2009, le président de l’Assemblée nationale avait clairement annonçait qu’il entendait admettre la recevabilité d’une commission d’enquête sur les sondages dès lors qu’elle ne viserait pas à contrôler exclusivement l’utilisation des deniers publics par la présidence de la République ! Le président du groupe UMP, Jean-François Copé, déclarait n’être « pas choqué » par la nouvelle formulation de la proposition de résolution !

Cette modification viole à l’évidence les articles 137, 138, 139 et 141 du règlement de l’Assemblée nationale, qui ne permettent pas à la commission parlementaire compétente de filtrer ou modifier la proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête, sans l’accord du groupe d’opposition ou du groupe minoritaire qui l’a présentée. En pratique, le groupe d’opposition socialiste n’a pas pu faire établir la commission d’enquête selon les modalités qu’il souhaitait, alors que les textes et l’esprit du “droit de tirage” reconnu à l’opposition par la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 ne laissaient pas présager une telle issue… Une fois de plus, le fait majoritaire l’a emporté à l’Assemblée nationale.

La modification faite par la commission des finances constitue une manœuvre, qui détourne l’article 141, paragraphe 2, de sa finalité, puisqu’en définitive l’objet de la commission d’enquête est fixé…. par la majorité parlementaire UMP, et non par un groupe minoritaire de l’Assemblée nationale !

Cette manœuvre ne peut être sanctionnée, car il n’ya pas de juridiction compétente pour statuer sur l’application du règlement de l’Assemblée nationale par les parlementaires.

Ce nouvel épisode peu glorieux montre une fois de plus qu’il n’y a pas, en France, « d’hyper-parlement », le Parlement étant totalement inféodé à l’exécutif, et que la prétendue revalorisation des droits des parlementaires de l’opposition est un leurre absolu.

En France, un véritable Parlement est, comme la justice pénale évoquée dans un précédent billet, une idée neuve.