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Un décret du 16 avril 2009 a rendu applicable l’accord entre la France et le Vatican signé quelques mois plus tôt, qui prévoit que les signataires reconnaissent mutuellement les diplômes de l’enseignement supérieur délivrés sous leur autorité.

En dépit de la présentation caricaturale qui en est faite dans la presse, ce texte n’est pas nécessairement illégal. En pratique, l’accord du 18 décembre 2008 reconnaît les grades et diplômes délivrés par les universités catholiques, les facultés ecclésiastiques et les établissements d’enseignement supérieur habilités par le Saint-Siège. S’il ressort de l’article L. 613-1 du Code de l’éducation que « l’Etat a le monopole de la collation des grades et des titres universitaires », et si le Conseil d’Etat a estimé qu’il existait un principe constitutionnel selon lequel « la collation des grades est réservée aux établissements publics d’enseignement », aucune règle ni principe n’interdit à l’Etat de reconnaître des diplômes en dehors de ceux réservés au monopole. Aujourd’hui, relèvent de cette exclusivité les diplômes et grades de licence et de doctorat, celui de master pouvant, depuis un décret du 25 avril 2002 à la légalité très douteuse (v. Yves Gaudemet, « Le monopole de la collation des grades universitaires », Revue du droit public, 2008, p. 1259) être délivré par des écoles d’ingénieur et d’autres établissements et écoles non universitaires habilitées. A contrario, l’Etat peut reconnaître des grades et diplômes délivrés par des établissements non-universitaires, pourvu que ces titres ne relèvent pas de la catégorie de l’un des grades et diplômes nationaux réservés aux établissements universitaires de l’Etat. Or, l’article 2 de l’accord du 18 décembre 2008 ne précise pas la nature des grades et diplômes délivrés par les universités catholiques françaises, et renvoie à un document ultérieur : « Une liste des institutions ainsi que des grades et diplômes concernés sera élaborée par la Congrégation pour l’Education catholique, régulièrement tenue à jour et communiquée aux Autorités françaises ». Tant que cette liste n’a pas été publiée, il ne sera pas possible de dire si l’accord de 2008 brise ou non le monopole étatique de collation des grades : on pourrait par exemple envisager que l’Etat reconnaisse légalement des grades et diplômes anciennement attribués par les universités étatiques, tel le DEUG ou la maîtrise, qui le seraient désormais exclusivement par les universités privées catholiques.

Il ne faut toutefois pas s’arrêter à ces considérations juridiques. D’un point de vue politique, l’accord de 2008 n’est pas acceptable. Pour l’université française, il constitue plus qu’un camouflet, une gifle, infligée au pire moment, alors qu’il aurait fallu panser les séquelles du long conflit qui vient de s’achever (dans les faits, mais pas dans les esprits) entre le ministère de l’Enseignement supérieur et nombres d’universités : les universités catholiques sont rendues plus attrayantes ; les étudiants seront incités à les rejoindre en délaissant l’université républicaine, les moyens mis à la disposition des unes et des autres étant, comme toujours, sans commune mesure (en défaveur bien sûr de l’enseignement supérieur public). Pour l’université privée, l’accord de 2008 n’est pas non plus nécessairement bienvenu. Comme cela a été rappelé, actuellement, cinq instituts supérieurs d’enseignement catholiques proposent des formations en lettres, en économie, ou en mathématiques aux côtés de leurs diplômes de théologie, suivies par 65 000 étudiants. Aujourd’hui, le Vatican n’exerce un droit de contrôle que pour les formations ecclésiastiques, s’assurant qu’elles correspondent à la doctrine de l’Eglise. Le sénateur Jean-Michel Baylet a justement relevé que « en étendant l’accord aux enseignements profanes, la France a remis sous l’autorité canonique mais aussi ‘scientifique’ du Vatican des institutions qui s’accommodent mieux du contrôle  tolérant de l’Etat que des injonctions vétilleuses de l’Eglise catholique ». L’université républicaine peut seule garantir, par l’indépendance et la liberté d’expression dont la Constitution française fait bénéficier les enseignants dans l’exercice de leurs fonctions, non pas la qualité de l’enseignement (il y a là malheureusement aussi une question de moyens qui rend inégale la compétition entre par exemple les « facultés » de droit et l’Institut d’études politiques de Paris), mais sa neutralité, corolaire de la laïcité, c’est-à-dire en définitive sa rigueur scientifique. Pour s’en tenir à des questions de société abordées dans les disciplines juridiques à travers l’étude de textes ou de la jurisprudence, pourra-t-on être assuré qu’une université privée dont le diplôme sera reconnu par l’Etat traitera avec objectivité le thème de la légalité du port du foulard islamique dans les établissements scolaires ? de la validité d’un mariage avec une femme ayant menti sur sa virginité ? de l’opportunité de l’interdiction faite à la République par la loi du 9 décembre 1905 de subventionner les cultes ? Les mêmes interrogations se posent, avec autant d’acuité, pour les formations médicales ou religieuses dispensées par les facultés privées.

Le 30 avril 2002, le ministre de l’Education nationale de l’époque avait signé deux protocoles d’accord avec les instituts catholiques, de manière à permettre la reconnaissance par l’Etat de leurs formations et de subordonner celle-ci à la réalisation d’engagements souscrits dans les contrats liant l’Etat et les établissements privés, le label du premier étant toujours requis. Cette coexistence sous le contrôle de l’Etat suffisait à satisfaire le « processus de Bologne » entamé en 1999 visant à la construction d’un espace européen de l’enseignement supérieur. L’accord du 18 décembre 2008 détricote, en faisant l’économie de tout débat préalable y compris devant le Parlement, plus de cent ans d’acquis républicains.