Pendant des décennies, les juges français ont estimé qu’il n’entrait pas dans leur compétence de contrôler la conformité des lois à la Constitution. A partir de 1975 pour le juge judiciaire, puis de 1989 pour le Conseil d’Etat, cette incompétence a été compensée par le « contrôle de conventionnalité », c’est-à-dire la confrontation d’une loi aux stipulations [...]
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